Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme FairFreight International (fairfreight.international), exploitée par Bonlife Schweiz, Philippe Tanner, case postale 310, 9001 St-Gall, Suisse (ci-après « FairFreight » ou « nous »). En vous inscrivant, en créant un certificat ou en utilisant l'outil de vérification, vous acceptez les présentes CGV.

2. Description du service

FairFreight fournit un outil technique de documentation et de signature cryptographique des frais portuaires de destination déclarés par les exportateurs (ci-après « Certificat »). Le Certificat repose sur une valeur de hachage SHA-256 calculée à partir des données saisies par l'exportateur, permettant aux importateurs de vérifier ultérieurement que ces informations n'ont pas été modifiées.

FairFreight n'est pas partie aux contrats de transport ou d'achat sous-jacents, n'est pas un transitaire, ne garantit aucun paiement et ne vérifie pas l'exactitude matérielle des montants déclarés. Nous confirmons uniquement l'intégrité technique des données saisies depuis la création du certificat (intégrité cryptographique) — et non leur exactitude matérielle.

3. Inscription et compte

L'utilisation de la plateforme nécessite un compte avec choix de rôle (exportateur ou importateur). La création de certificats est payante pour les exportateurs ; l'utilisation de l'outil de vérification est gratuite pour les importateurs. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à garder vos identifiants confidentiels.

L'inscription est réservée exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques ayant la pleine capacité d'exercice qui utilisent la plateforme dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle indépendante (B2B). Un droit de rétractation pour les consommateurs est exclu.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix suivants s'appliquent (en francs suisses, taxes légales éventuelles comprises) :

• Certificat unique : CHF 8.— par certificat
• Accès annuel : CHF 88.— en paiement unique, valable 365 jours à compter de l'achat, sans reconduction automatique

Le traitement des paiements est assuré exclusivement par Stripe, Inc. Dès réception du paiement, la prestation (création du certificat ou accès annuel) est fournie immédiatement. Le droit de rétractation prévu par le droit de la vente à distance ne s'applique pas, s'agissant d'un service numérique intégralement exécuté immédiatement (art. 40g al. 2 let. a CO, par analogie).

5. Obligations de l'exportateur

L'exportateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des frais déclarés dans le certificat. FairFreight ne vérifie pas si les montants déclarés sont conformes au marché, corrects ou complets. En cas de déclarations sciemment inexactes, l'exportateur répond directement envers l'importateur ; FairFreight est dégagée de toute responsabilité en découlant.

6. Validité du certificat

Chaque certificat correctement généré via la plateforme dispose d'une durée de validité fixe, définie par le système, de 365 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, le certificat ne remplit plus sa fonction de preuve technique sur notre plateforme.

6.1 Exclusions de la garantie de coûts

Sont exclus de la garantie « aucun frais portuaire supplémentaire » :

• Force majeure : les frais vérifiables et exceptionnels résultant d'un cas de force majeure (p. ex. fermeture de port, grèves, déroutements, événements naturels), à condition d'être attestés par des documents officiels du terminal ou du transporteur.
• Surestarie / immobilisation (demurrage/detention) : les frais de stationnement résultant d'un dédouanement ou d'un enlèvement tardif par l'importateur ne relèvent pas de la responsabilité de l'exportateur et ne sont pas couverts par le certificat.
• Frais administratifs : droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, frais de contrôle officiels (p. ex. scanners à rayons X) ou amendes douanières.
• Expiration de la durée de validité : les modifications de frais (p. ex. ajustements tarifaires du transporteur) survenant après l'expiration de la durée de validité de 365 jours ne sont pas couvertes.

7. Procédure de contestation

Si la facture effective du transitaire diverge des frais déclarés dans le certificat, l'importateur peut générer une lettre de contestation via l'outil de vérification. FairFreight ne fournit à cet égard que l'outil technique ; la mise en œuvre juridique incombe à l'importateur à l'égard de l'exportateur ou du transitaire.

8. Responsabilité

8.1 FairFreight n'est responsable sans limitation, pour les dommages résultant d'un dysfonctionnement avéré de la plateforme (p. ex. erreur de calcul du hash), qu'en cas de dol ou de faute grave. Pour le surplus, la responsabilité est, dans la mesure permise par la loi, limitée en montant à la somme payée par l'utilisateur pour le certificat ou l'accès annuel concerné.

8.2 FairFreight n'est pas responsable de l'exactitude matérielle des données déclarées par l'exportateur, des dommages résultant du non-respect par des tiers des exclusions mentionnées à l'article 6, ni des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit.

8.3 Exclusion des dommages logistiques consécutifs : FairFreight n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, les interruptions d'activité ou les pénalités contractuelles dues par les utilisateurs envers des tiers. En particulier, FairFreight n'est en aucun cas responsable des coûts, dommages ou pertes résultant du fait qu'un agent de destination, un transporteur maritime ou un transitaire refuse de remettre une marchandise ou un conteneur, ignore le certificat FairFreight ou bloque la marchandise en raison d'un litige.

8.4 Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité (notamment l'art. 100 al. 1 CO relatif au dol et à la faute grave) demeurent réservées.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L'ensemble des contenus de la plateforme — logiciel, design, textes, logos — est protégé par le droit d'auteur et est la propriété de Bonlife Schweiz. Toute reproduction ou utilisation en dehors de l'usage prévu de la plateforme est interdite sans accord exprès.

9.2 Avis relatif aux marques (Disclaimer) : le terme Incoterms® ainsi que les désignations des différentes clauses (p. ex. CIF, CFR, FOB) sont des marques protégées dans le monde entier par la Chambre de commerce internationale (ICC). L'utilisation de ces termes sur cette plateforme sert exclusivement à décrire et expliquer les usages du commerce international à l'intention des utilisateurs. FairFreight (Bonlife Schweiz) n'entretient aucune relation commerciale, juridique ou officielle avec l'ICC et n'est ni soutenue ni licenciée par celle-ci.

10. Résiliation et suppression de compte

Les utilisateurs peuvent faire supprimer leur compte à tout moment, sans avoir à en justifier. Les certificats déjà créés restent valables avec leur empreinte cryptographique à des fins probatoires ; les données personnelles du compte sont supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité. FairFreight se réserve le droit de suspendre des comptes en cas d'abus (p. ex. déclarations sciemment fausses et répétées).

11. Modifications des présentes CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV en cas de besoin, notamment pour les adapter à l'évolution du contexte juridique ou technique. La version actuellement en vigueur est toujours disponible sur cette page. Les utilisateurs inscrits seront, dans la mesure du possible, informés au préalable de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique pour tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est St-Gall, Suisse, sauf disposition légale impérative prévoyant un autre for.

13. Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avèrent ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique.